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Art. 331c CO

Réserves pour raisons de santé

Les institutions de prévoyance peuvent faire des réserves pour raisons de santé en relation avec les risques d’invalidité et de décès. La durée de ces réserves est de cinq ans au plus.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 27 al. 2, 39 al. 2 LPP, art. 331a al. 1 CO: Prestation de libre passage. - Naissance du droit à la prestation de libre passage (consid. 2). - En principe, le droit à la prestation de libre passage ne peut pas être…
    ATF 114 V 33
    · 25/02/1988 · 28 citations Résumé
  2. 2
    Fondation de prévoyance en faveur du personnel; responsabilité d'un organe de la fondation; dommage; compensation avec des prestations de libre-passage (art. 43 CO, art. 331c al. 1 et 2 CO). 1. Détermination du dommage…
    ATF 111 II 164
    · 19/02/1985 · 25 citations Résumé
  3. 3
    Art. 29 LPP, art. 331c CO: Transfert de la prestation de libre passage. - Dans l'assurance obligatoire, la prestation de libre passage doit, en cas de maintien sans interruption de la prévoyance professionnelle, être tr…
    ATF 115 V 103
    · 18/05/1989 · 15 citations Résumé
  4. 4
    Résiliation du contrat de prévoyance en matière de prévoyance plus étendue
    ATF 130 V 9
    · 28/10/2003 · 13 citations Résumé
  5. 5
    Art. 103 let. b OJ
    ATF 114 V 239
    · 19/12/1988 · 7 citations Résumé
  6. 6
    Fondations de prévoyance en faveur du personnel
    ATF 106 II 155
    · 07/07/1980 · 7 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Prévoyance professionnelle
    9C_333/2017
    · 25/01/2018 · 9 citations de
  • 9C_308/2016
    17/08/2016 · 8 citations de
  • 9C_104/2007
    20/08/2007 · 4 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.