En Fait
Dans une procédure de remembrement dans la vallée de Wehntal, la coopérative d'amélioration foncière de Wehntal, une personne morale de droit public, a formé les organes chargés de la mise en œuvre de la procédure. Cela comprenait une commission d'évaluation foncière, dont le président était l'enseignant en agriculture Peter. Plus tard, Peter est également devenu membre du tribunal cantonal de l'agriculture, qui devait statuer sur les recours contre le remembrement.
La propriétaire foncière Lyn Guhl a formé un recours contre la décision de nouvelle répartition de la commission d'exécution. Le tribunal de l'agriculture a rejeté son recours, suite à quoi Guhl a déposé un recours auprès du Tribunal fédéral. Elle a fait valoir que la composition du tribunal avec l'enseignant en agriculture Peter en tant que membre de la commission d'évaluation foncière constituait une violation de l'art. 58 al. 1 de la Constitution fédérale.
En Droit
Le Tribunal fédéral explique que l'art. 58 al. 1 Cst. garantit à l'individu le droit d'être jugé par le juge compétent et indépendant. Il examine donc si la participation de l'enseignant en agriculture Peter à la procédure de remembrement constitue une violation de ce droit constitutionnel.
Le Tribunal fédéral constate tout d'abord que bien que Peter ait participé en tant que président de la commission d'évaluation foncière à une étape antérieure de la procédure, cela ne conduit pas nécessairement à un préjugé dans la procédure ultérieure de nouvelle répartition. L'évaluation des terres et la nouvelle répartition sont, selon le droit cantonal, deux étapes de procédure clairement distinctes, dans lesquelles Peter n'était pas prévenu.
Le fait que Peter ait été rémunéré par la…