En Fait
L'affaire concerne un agriculteur nommé [X.] , qui en 2006 a cultivé, récolté et transformé en cubes fourragers du chanvre sur son exploitation pour le distribuer à ses animaux d'élevage. Le ministère public du canton de Lucerne a fait recours contre l'acquittement de l'agriculteur par le Tribunal cantonal de Lucerne. Il a demandé que [X.] soit condamné pour tentative de mise en circulation de moyens de production agricoles soumis à l'obligation d'autorisation sans autorisation (art. 173 al. 1 let. k aLwG en relation avec l'art. 21 al. 1 aStGB) ou subsidiairement pour tentative d'utilisation de substances interdites dans la production agricole (art. 48 al. 1 let. b LMG en relation avec l'art. 21 al. 1 aStGB).
En Droit
Le Tribunal fédéral a annulé le jugement du Tribunal cantonal et renvoyé l'affaire pour un nouveau jugement à la juridiction inférieure. Il est arrivé à la conclusion que [X.] ne peut certes pas être puni pour tentative de mise en circulation de moyens de production soumis à l'obligation d'autorisation sans autorisation, car la distribution à ses propres animaux d'élevage ne constitue pas une mise en circulation. Cependant, par son comportement, [X.] a réalisé les éléments constitutifs de la tentative d'infraction à la loi sur les denrées alimentaires (art. 48 al. 1 let. b et al. 2 LMG) en voulant distribuer du chanvre, une substance interdite par l'ordonnance sur les aliments pour animaux, à…