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Art. 173 LAgr

Contraventions

1 Si l’acte n’est pas punissable plus sévèrement en vertu d’une autre disposition, est puni d’une amende de 40 000 francs au plus celui qui, intentionnellement:
  1. a. enfreint les dispositions relatives à l’identité visuelle commune ou usurpe ladite identité, que la Confédération fixe en vertu de l’art. 12, al. 3; abis. enfreint les dispositions en matière de désignation des produits reconnues ou édictées en vertu des art. 14, al. 1, let. a à c, e et f, et 15; ater. enfreint les dispositions sur l’utilisation des signes officiels édictées en vertu de l’art. 14, al. 4;
  2. b. enfreint les dispositions concernant la déclaration de produits issus de modes de production interdits en Suisse qui sont édictées en vertu de l’art. 18, al. 1;
  3. c. refuse de donner des renseignements ou donne des indications fausses ou incomplètes lors des relevés prévus aux art. 27 et 185; cbis. ne se conforme pas aux exigences visées à l’art. 27a, al. 1, ou ne se soumet pas au régime d’autorisation institué en vertu de l’art. 27a, al. 2, ou aux mesures ordonnées;
  4. d. donne des indications fausses ou fallacieuses lors d’une procédure d’octroi de contributions ou de contingents;
  5. e. produit ou commercialise du lait ou des produits laitiers en violation de dispositions ou de décisions de la Confédération découlant de la présente loi;
  6. f. plante des vignes sans autorisation, ne respecte pas ses obligations relatives au commerce du vin ou contrevient aux exigences applicables aux termes vinicoles spécifiques visées à l’art. 63, al. 4;
  7. g. enfreint l’art. 145, relatif à l’insémination artificielle; gbis. ne respecte pas les conditions fixées en vertu de l’art. 146 concernant l’importation d’animaux d’élevage, de semence, d’ovules et d’embryons; gter. enfreint les dispositions édictées en vertu de l’art. 146a concernant l’élevage, l’importation et la mise en circulation d’animaux de rente génétiquement modifiés; gquater. contrevient aux mesures de précaution ordonnées en vertu des art 148a ou 165a;
  8. h. enfreint les dispositions relatives à la préservation de la santé des végétaux et édictées en vertu des art. 152, 153 ou 153a;
  9. i. n’observe pas les instructions d’utilisation visées à l’art. 159, al. 2, ou les prescriptions d’utilisation visées à l’art. 159a;
  10. k. produit, importe, stocke, transporte, met en circulation, offre ou vante sans homologation des moyens de production soumis à homologation en vertu de l’art. 160, administre aux animaux des antibiotiques et des substances similaires comme stimulateurs de performance ou contrevient à l’obligation d’en annoncer l’utilisation à des fins thérapeutiques prévue à l’art. 160, al. 8; kbis. produit, importe, stocke, transporte, met en circulation, offre ou vante des moyens de production sans être homologué ou enregistré par le service compétent; kter. enfreint les dispositions édictées en vertu de l’art. 161 concernant l’étiquetage et l’emballage des moyens de production; kquater. importe, stocke, transporte, met en circulation, offre ou recommande des moyens de production interdits en vertu de l’art. 159a;
  11. l. importe, utilise ou met en circulation du matériel végétal de multiplication d’une variété ne figurant pas dans un catalogue de variétés visé à l’art. 162;
  12. m. n’observe pas les intervalles de sécurité exigés à l’art. 163;
  13. n. ne fournit pas les renseignements exigés à l’art. 164;
  14. o. manque à l’obligation de renseigner prévue à l’art. 183.
2 Si l’auteur agit par négligence, la peine est une amende de 10 000 francs au plus.
3 Si l’acte n’est pas punissable plus sévèrement en vertu d’une autre disposition, est puni d’une amende de 5000 francs au plus celui qui, intentionnellement:
  1. a. … b. contrevient à une disposition d’exécution dont la violation a été déclarée punissable.
4 La tentative et la complicité sont punissables.
5 Dans les cas de très peu de gravité, il peut être renoncé à la poursuite pénale et à la peine.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Versuchtes Inverkehrbringen von der Zulassungspflicht unterstellten landwirtschaftlichen Produktionsmitteln ohne Zulassung (Art. 173 Abs. 1 lit. k aLwG i.V.m. Art. 21 Abs. 1 aStGB); versuchtes Anwenden von verbotenen Stoffen bei der landwirtschaftlichen Produktion (Art. 48 Abs. 1 lit. b LMG i.V.m. Art. 21 Abs. 1 aStGB)
    6B_927/2008
    · 02/06/2009 · 5 citations de Résumé
  • Widerhandlung gegen das Lebensmittelgesetz und gegen das Landwirtschaftsgesetz; Einziehung von Hanffutterwürfeln
    6B_1036/2010
    · 21/03/2011 · 3 citations de
  • Versuchtes Inverkehrbringen von der Zulassungspflicht unterstellten landwirtschaftlichen Produktionsmitteln ohne Zulassung (Art. 173 Abs. 1 lit. k aLwG i.V.m. Art. 21 Abs. 1 aStGB); versuchtes Anwenden von verbotenen Stoffen bei der landwirtschaftlichen Produktion (Art. 48 Abs. 1 lit. b LMG i.V.m. Art. 21 Abs. 1 aStGB)
    6B_928/2008
    · 02/06/2009 · 3 citations de Résumé

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