En Fait
Née en 1966, Rita B. souffre de surdité bilatérale, la surdité de l'oreille droite étant congénitale et celle de l'oreille gauche étant survenue suite à une surdité brusque récidivante. Le 16 novembre 1985, un implant cochléaire (IC) lui a été implanté dans l'oreille gauche, après que les appareils auditifs conventionnels n'aient pas été concluants. Rita B. a alors demandé à l'assurance-invalidité la prise en charge des coûts de l'opération de l'IC. L'assurance-invalidité a d'abord refusé, au motif que la procédure était encore en phase de développement. Cependant, le tribunal administratif du canton de Lucerne a annulé cette décision et a obligé l'assurance-invalidité à prendre en charge les coûts de l'opération de l'IC.En Droit
1. Le Tribunal fédéral a statué que l'IC ne relève pas de la notion d'aide selon l'art. 21 de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI), mais doit être évalué en tant que mesure médicale pour le traitement d'un défaut congénital conformément à l'art. 13 LAI. 2. La surdité congénitale droite de Rita B. constitue un défaut congénital au sens de l'art. 13 LAI. L'IC doit être qualifié de mesure médicale, car il est indiqué selon les connaissances médicales établies et vise le succès thérapeutique de manière simple et appropriée. 3. Les coûts très élevés de l'IC sont dans un rapport raisonnable avec le succès de l'intégration. Grâce à l'IC,…