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Art. 13 LAI

Droit à des mesures médicales pour le traitement des infirmités congénitales

1 Les assurés ont droit jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de 20 ans à des mesures médicales pour le traitement des infirmités congénitales (art. 3, al. 2, LPGA ).
2 Les mesures médicales au sens de l’al. 1 sont accordées pour le traitement des malformations congénitales, des maladies génétiques ainsi que des affections prénatales et périnatales qui:
  1. a. font l’objet d’un diagnostic posé par un médecin spécialiste;
  2. b. engendrent une atteinte à la santé;
  3. c. présentent un certain degré de gravité;
  4. d. nécessitent un traitement de longue durée ou complexe, et e. peuvent être traitées par des mesures médicales au sens de l’art. 14.
3 L’al. 2, let. e, ne s’applique pas aux mesures médicales pour le traitement de la trisomie 21.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 13 al. 1 et 2 LAI, art. 1 al. 1 et 2 OIC, ch. 404 de l'annexe à l'OIC
    ATF 122 V 113
    · 13/06/1996 · 455 citations Résumé
  2. 2
    Des mesures médicales suivant l'art. 12 al. 1 LAI ne peuvent, en cas de psychoses nécessitant un traitement continuel, pas même être octroyées à des mineurs (consid. 2)
    ATF 100 V 41
    · 04/02/1974 · 139 citations
  3. 3
    Art. 13 LAI, art. 12 al. 1 et art. 21 al. 1 deuxième phrase LAI
    ATF 120 V 277
    · 30/03/1994 · 129 citations Résumé
  4. 4
    Le ch. 52 de la Circulaire concernant les mesures médicales de réadaptation (valable depuis le 1er janvier 1979) est conforme à la loi.
    ATF 105 V 19
    · 11/01/1979 · 129 citations Résumé
  5. 5
    Eléments de la décision concernant des mesures médicales (art. 69 LAI et 91 al. 1 RAI). - La désignation de l'atteinte qui justifie la mesure accordée (en l'occurrence, une infirmité congénitale déterminée) est un éléme…
    ATF 100 V 104
    · 06/06/1974 · 125 citations
  6. 6
    Égalité de traitement; liberté personnelle), ni sous l'angle des mesures visant à éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées; cela d'autant moins qu'il y a lieu de prendre en considération les mesure…
    ATF 131 V 9
    · 30/09/2004 · 124 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 9C_418/2016
    04/11/2016 · 44 citations de
  • Assurance invalidité
    9C_270/2016
    · 13/02/2017 · 42 citations de
  • 8C_23/2012
    05/06/2012 · 31 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.