En Fait
L., né le 20 janvier 1972, souffre d'une anodontie partielle congénitale avec absence de six dents permanentes. En 1982, l'assurance-invalidité (AI) a pris en charge les mesures médicales nécessaires au traitement de ce handicap de naissance jusqu'à ses 20 ans. En 1991, son dentiste a demandé la prise en charge des coûts d'implants dentaires, mais la caisse de compensation et la commission de recours AI du canton de Zurich ont rejeté cette demande au motif que le droit aux prestations de l'AI expire à la majorité.En Droit
Le Tribunal fédéral des assurances confirme que selon l'art. 13 LAI, le droit aux mesures médicales pour le traitement d'un handicap de naissance s'éteint à la fin du mois où l'assuré atteint l'âge de 20 ans, même si le traitement a débuté avant cette échéance. Cette limitation légale du droit aux prestations aux mineurs est une décision du législateur que le juge doit respecter.
Par ailleurs, les conditions de l'art. 12 LAI relatives aux mesures médicales visant l'intégration professionnelle ne sont pas remplies, car l'anomalie dentaire du…