eKarto
Créer un compte

Art. 3 OIC

Fin du droit

Le droit au traitement d’une infirmité congénitale s’éteint à la fin du mois au cours duquel l’assuré a accompli sa 20e année, même si une mesure entreprise avant ce délai est poursuivie.
Fedlex · en vigueur au 01/03/2016

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 13 LAI, art. 12 al. 1 et art. 21 al. 1 deuxième phrase LAI
    ATF 120 V 277
    · 30/03/1994 · 14 citations Résumé
  2. 2
    Ch. 494 et 395 de l'Annexe à l'OIC: Effets secondaires d'infirmités congénitales dont la prise en charge est limitée dans le temps
    ATF 129 V 207
    · 09/04/2003 · 6 citations
  3. 3
    Infirmités congénitales ouvrant droit aux prestations
    ATF 105 V 21
    · 02/02/1979 · 1 citations
  4. 4
    Art. 13 LAI, art. 2 ch. 381, 384, 386-390, 401, 404 et 481 OIC
    ATF 110 V 158
    · 23/05/1984 · 0 citations Résumé
  5. 5
    OIC du 20 octobre 1971
    ATF 99 V 37
    · 12/04/1973 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 1

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Invalidenversicherung (medizinische Massnahmen)
    9C_620/2019
    · 24/04/2020 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.