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Art. 12 LAI

Droit à des mesures médicales dans un but de réadaptation

1 L’assuré a droit, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de 20 ans, aux mesures médicales de réadaptation qui n’ont pas pour objet le traitement de l’affection comme telle, mais sont directement nécessaires à sa réadaptation pour lui permettre de fréquenter l’école obligatoire, de suivre une formation professionnelle initiale, d’exercer une activité lucrative ou d’accomplir ses travaux habituels.
2 L’assuré qui accomplit une mesure d’ordre professionnel au sens des art. 15 à 18c au moment d’atteindre l’âge de 20 ans a droit à des mesures médicales de réadaptation visant directement la réadaptation à la vie professionnelle jusqu’à la fin de la mesure d’ordre professionnel, mais au plus tard jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de 25 ans.
3 Les mesures médicales de réadaptation doivent être de nature à améliorer de façon durable et importante la capacité de l’assuré à fréquenter l’école, à suivre une formation, à exercer une activité lucrative ou à accomplir ses travaux habituels, ou être de nature à prévenir une diminution notable de cette capacité. Le droit à ces mesures n’existe que si le médecin traitant spécialisé a posé un pronostic favorable tenant compte de la gravité de l’infirmité.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 13 LAI, art. 12 al. 1 et art. 21 al. 1 deuxième phrase LAI
    ATF 120 V 277
    · 30/03/1994 · 377 citations Résumé
  2. 2
    Le ch. 52 de la Circulaire concernant les mesures médicales de réadaptation (valable depuis le 1er janvier 1979) est conforme à la loi.
    ATF 105 V 19
    · 11/01/1979 · 313 citations Résumé
  3. 3
    Art. 12 al. 1 LAI
    ATF 104 V 79
    · 28/06/1978 · 300 citations
  4. 4
    Art. 13 al. 1 et 2 LAI, art. 1 al. 1 et 2 OIC, ch. 404 de l'annexe à l'OIC
    ATF 122 V 113
    · 13/06/1996 · 253 citations Résumé
  5. 5
    Mesures médicales suivant l'art. 12 al. 1 LAI en cas d'arthropathies, notamment de l'appareil locomoteur.
    ATF 101 V 43
    · 10/03/1975 · 237 citations Résumé
  6. 6
    Mesures médicales (art. 12 al. 1 LAI). - Résumé de la jurisprudence concernant la prise en charge de mesures médicales faisant partie d'un complexe thérapeutique. - Différence entre état maintenu stationnaire par des mé…
    ATF 102 V 40
    · 15/03/1976 · 227 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Assurance invalidité
    8C_632/2017
    · 06/03/2018 · 30 citations de
  • Assurance invalidité
    9C_343/2021
    · 26/10/2021 · 29 citations de
  • Assurance invalidité
    9C_354/2016
    · 18/07/2016 · 27 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.