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Art. 2 OIC

Début et étendue du droit

1 Le droit prend naissance au début de l’application des mesures médicales, mais au plus tôt à la naissance accomplie de l’enfant.
2 Lorsque le traitement d’une infirmité congénitale n’est pris en charge que parce qu’une thérapie figurant dans l’annexe est nécessaire, le droit prend naissance au début de l’application de cette mesure; il s’étend à toutes les mesures médicales qui se révèlent par la suite nécessaires au traitement de l’infirmité congénitale.
3 Sont réputés mesures médicales nécessaires au traitement d’une infirmité congénitale tous les actes dont la science médicale a reconnu qu’ils sont indiqués et qu’ils tendent au but thérapeutique visé d’une manière simple et adéquate.
Fedlex · en vigueur au 01/03/2016

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 13 al. 1 et 2 LAI, art. 1 al. 1 et 2 OIC, ch. 404 de l'annexe à l'OIC
    ATF 122 V 113
    · 13/06/1996 · 276 citations Résumé
  2. 2
    Art. 16 al. 2 LAM
    ATF 123 V 53
    · 20/02/1997 · 86 citations Résumé
  3. 3
    Art. 13 LAI, art. 2 al. 3 OIC et ch. 445 de l'annexe à l'OIC
    ATF 115 V 202
    · 28/06/1989 · 72 citations Résumé
  4. 4
    Mesures médicales en cas d'infirmités congénitales
    ATF 136 V 209
    · 07/07/2010 · 58 citations Résumé
  5. 5
    Art. 12, 13 et 19 al. 2 let. c LAI, art. 8 al. 1 let. c RAI: Mesures médicales et mesures de nature pédago-thérapeutique. - Faute d'être reconnue par la science médicale, la thérapie musicale ne relève pas des prestatio…
    ATF 114 V 22
    · 17/02/1988 · 53 citations Résumé
  6. 6
    Ch. 178 de l'annexe à l'OIC; infirmité congénitale; nécessité d'une opération comme condition du droit aux mesures médicales
    ATF 142 V 58
    · 18/01/2016 · 28 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Assurance invalidité
    9C_270/2016
    · 13/02/2017 · 30 citations de
  • Invalidenversicherung (medizinische Massnahmen)
    8C_664/2014
    · 21/05/2015 · 20 citations de
  • Invalidenversicherung (medizinische Massnahme)
    8C_81/2010
    · 07/07/2010 · 19 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.