En Fait
Les faits concernent un accident avec un navire à double coque sur le lac de Zurich le 25 novembre 1970, au cours duquel un matelot s'est noyé. Le Tribunal supérieur du canton de Zurich a acquitté le directeur d'exploitation du propriétaire du navire des accusations d'homicide par négligence et de perturbation de la circulation publique. Le ministère public a alors interjeté recours en nullité.En Droit
Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral modifie sa jurisprudence antérieure sur l'art. 237 CP (perturbation de la circulation publique). Jusqu'à présent, le tribunal avait décidé que cette disposition ne s'appliquait pas lorsque quelqu'un ne faisait que mettre en danger la vie et l'intégrité physique d'une personne participant à la circulation publique, mais seulement lorsque la circulation publique elle-même était entravée, perturbée ou mise en danger.Après un nouvel examen, le Tribunal fédéral en vient maintenant à la conclusion que l'art. 237 CP s'applique également lorsque l'auteur met en danger la vie et l'intégrité physique des passagers. Car ces personnes participent également à la circulation publique et ont donc besoin de la même protection que les autres usagers de la route. Il serait éloigné de la réalité de ne pas punir pour mise en danger de la circulation…