En Fait
Le canton des Grisons a promulgué une nouvelle loi sur la pêche qui restreint fortement l'accès à la pêche pour les citoyens suisses sans domicile dans le canton. Concrètement, la loi prévoit ce qui suit : - Les autorisations pour la durée totale de la pêche ne sont désormais délivrées qu'aux résidents du canton ou aux personnes ayant séjourné au moins 10 ans dans le canton. - Les taxes pour les autorisations de pêche ont été nettement augmentées pour les non-résidents du canton, parfois jusqu'à plusieurs fois le montant des taxes pour les résidents du canton. Hans Hasler et 189 autres citoyens suisses sans domicile dans le canton des Grisons ont déposé un recours contre ces dispositions auprès du Tribunal fédéral. Ils font valoir que ces réglementations violent le principe d'égalité devant la loi (art. 4 Cst.).En Droit
Le Tribunal fédéral rejette le recours. Il constate ce qui suit :Le canton des Grisons, en tant que titulaire du droit régalien de la pêche, a le droit de limiter le droit de pêche aux résidents du canton. Cela ne viole pas le principe d'égalité, car il y a des raisons objectives à cela :
- Le canton veut prévenir la surpêche des eaux, ce qui peut être atteint en excluant les non-résidents du canton.
- Le canton peut également utiliser son droit régalien de la pêche à des fins…