En Fait

Dans ce cas, il s'agissait de décisions de paiement complémentaire de la caisse de compensation du canton de Saint-Gall contre la société [F. SA] et son président du conseil d'administration A. La caisse de compensation avait obligé la société et [A.] à payer des cotisations paritaires (AVS/AI/APG/AC/AF) pour les années 1978 à 1982 d'un montant total d'environ 425 000 francs. Elle s'est appuyée sur les décomptes de primes de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (SUVA) et a calculé la différence par rapport aux sommes salariales déjà facturées. La caisse de compensation a retiré l'effet suspensif des décisions en vertu de l'art. 97 al. 2 LAVS.

[A.] et la société [F. SA] ont contesté les décisions de paiement complémentaire et ont demandé le rétablissement de l'effet suspensif. Le tribunal des assurances du canton de Saint-Gall a rétabli l'effet suspensif, car l'exécution immédiate des décisions entraînerait un préjudice irréparable pour les deux recourants.

La caisse de compensation a alors formé un recours de droit administratif en vue de l'annulation des décisions de première instance. Elle a justifié cela par le fait que la société et [A.] employaient nettement plus de salariés en raison de leurs activités que ne l'indiquaient les décomptes AVS manifestement erronés. Les expériences avec la société et [A.] ont été déterminantes pour le retrait de l'effet suspensif.

En Droit

Le Tribunal fédéral a expliqué que dans la réglementation de l'effet suspensif dans la juridiction administrative, deux intérêts opposés doivent être pris en compte : d'un côté, l'intérêt du citoyen à l'effet suspensif, et de l'autre, l'intérêt de la collectivité à l'exécution immédiate d'une décision.

Avec l'art. 97 al. 2 LAVS, le législateur a permis aux caisses de compensation, en dérogation au principe selon lequel l'effet suspensif des recours contre les décisions obligeant à une prestation pécuniaire ne doit pas être retiré, de retirer l'effet suspensif des recours contre les décisions de cotisations. L'intérêt public à l'exécution immédiate de la décision de cotisation est alors donné lorsque, compte tenu de la situation financière du contribuable, il semble justifié de craindre une perte de cotisation.

Dans le cas présent, les chances de…