En Fait

La société Euro-Lotto Tipp AG a pour but de faciliter la participation à des groupes de jeux de loterie et à des paris individuels, d'assumer des mandats d'administration et de gestion, ainsi que de fournir d'autres services liés à la loterie "EuroMillions". La Loterie Romande a fait valoir que la société Euro-Lotto Tipp AG enfreignait diverses dispositions légales relatives aux loteries avec ses activités liées à la loterie "EuroMillions" et a demandé à la Comlot de prendre les mesures nécessaires.

La Comlot a confirmé sa compétence, car les cantons sont habilités à poursuivre et à juger les infractions à la loi sur les loteries. Ses pouvoirs de surveillance ne se limitent pas aux événements autorisés. L'Accord intercantonal du 7 janvier 2005 sur la surveillance, l'autorisation et l'affectation des recettes des loteries et des paris organisés à l'échelle intercantonal ou nationale (AISL) a transféré les compétences correspondantes à la Comlot.

En Droit

Le Tribunal fédéral confirme la compétence de la Comlot pour mener des procédures de qualification ou de rattachement. En tant qu'autorité d'autorisation, la Comlot est habilitée, sur la base d'une interprétation téléologique et temporelle du droit fédéral et intercantonal (AISL), à mener une procédure de qualification ou de rattachement concernant les grandes loteries et à concrétiser l'interdiction générale et abstraite des loteries dans des cas particuliers.

La Comlot ne peut mener qu'une procédure de qualification ou de rattachement, c'est-à-dire clarifier et constater, dans le cadre des exigences du droit de la procédure administrative, si et…