En Fait
Le cas concerne la responsabilité d'un membre du conseil d'administration d'une société anonyme pour les cotisations d'assurance sociale impayées conformément à l'art. 52 LAVS. Le Tribunal fédéral a dû décider jusqu'à quel moment le membre du conseil d'administration est responsable de telles cotisations, en particulier lorsque la radiation de sa fonction dans le registre du commerce a été omise.
La caisse de compensation du canton de Zurich et le tribunal des assurances sociales du canton de Zurich étaient les parties à cette procédure. Le Tribunal fédéral a dû statuer sur le cas le 19 mai 2000.
En Droit
Tout d'abord, le Tribunal fédéral a constaté que selon une jurisprudence constante, la responsabilité d'un administrateur dure en règle générale jusqu'au moment de son départ effectif du conseil d'administration et non jusqu'à la date de radiation de sa fonction dans le registre du commerce. Cela s'applique au moins lorsque les personnes concernées n'ont plus aucune influence sur la marche des affaires et ne perçoivent plus de rémunération pour leur mandat d'administrateur après leur démission.
Le Tribunal fédéral a décidé que cette jurisprudence s'applique également aux cas où le mandat d'administrateur prend fin non pas en raison d'une démission ou d'une révocation, mais en raison du non-renouvellement du mandat à l'expiration de celui-ci, pour autant que des circonstances particulières indiquent qu'un renouvellement n'aurait pas eu lieu. En effet, dans les deux cas, la fonction d'administrateur n'est plus exercée dans l'entreprise,…