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Art. 25a ORC

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 52 LAVS : Durée de la responsabilité de l'administrateur d'une société anonyme. - Le moment de la fin effective du mandat est déterminant pour fixer la durée de la responsabilité de l'administrateur. - Ce moment es…
    ATF 126 V 61
    · 19/05/2000 · 4 citations Résumé
  2. 2
    Responsabilité et droit aux honoraires du gérant d'une société à responsabilité limitée pour la période suivant sa révocation, lorsque celle-ci n'a pas été inscrite sur le registre du commerce (art. 932, 933, 814 al. 3,…
    ATF 111 II 480
    · 10/09/1985 · 2 citations Résumé
  3. 3
    Art. 940 CO, art. 21 ss ORC
    ATF 114 II 68
    · 29/04/1988 · 0 citations Résumé

Derniers arrêts du TF

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