En Fait
Le cas concerne la responsabilité et la demande d'honoraires du gérant d'une SARL pour la période suivant sa révocation, lorsque la révocation n'a pas été inscrite au registre du commerce.
[F.] a été nommé gérant de la société N. SARL avec droit de signature collective en 1967. Le 26 septembre 1977, la société a résilié le contrat de gérance de [F.] avec effet au 31 décembre 1977. Bien que [F.] n'ait plus exercé les fonctions de gérant, il est resté inscrit au registre du commerce. [F.] a ensuite réclamé à la société des honoraires de gérant pour les années 1978 à 1981, pour un montant total de 8'000 francs. La demande a été rejetée par le tribunal cantonal et le tribunal supérieur.
En Droit
Le Tribunal fédéral a statué que la révocation d'un gérant qui n'est pas associé peut être effectuée à tout moment par décision de la société, conformément aux règles du droit des sociétés anonymes. L'efficacité de la révocation ne dépend pas de son inscription au registre du commerce.
La responsabilité du gérant envers les tiers après sa révocation suppose qu'il ait eu la possibilité réelle de causer ou d'empêcher le…