Art. 705 CO
Droit de révocation
1 L’assemblée générale peut révoquer toutes les personnes qu’elle a élues.
2 Demeure réservée l’action en dommages-intérêts des personnes révoquées.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Art. 52 LAVS, art. 104 et 105 al. 2 OJ. - Les actes accomplis pour le compte de la société par un administrateur d'une société anonyme, après la démission de ce dernier, relèvent des constatations de fait, alors que le…14 citations
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2Responsabilité et droit aux honoraires du gérant d'une société à responsabilité limitée pour la période suivant sa révocation, lorsque celle-ci n'a pas été inscrite sur le registre du commerce (art. 932, 933, 814 al. 3,…1 citations
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31 citations
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4Non-tenue d'une assemblée générale; fin du mandat des administrateurs0 citations
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5Révocation de la décision de dissolution d'une société anonyme0 citations
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6Augmentation du capital social par émission d'actions de réserve; action en annulation des décisions de l'assemblée générale (art. 706 CO). 1. Admissibilité des actions de réserve (consid. 4). 2. L'atteinte à la loi ou…0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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mesures provisionnelles1 citationsHE200208· 24/06/2020 · 1 citations de
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Befehl0 citationsHG190174· 07/12/2022 · 0 citations de
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Forderung aus Arbeitsverhältnis / Forderung aus Persönlichkeitsverletzung0 citationsZKBER.2020.42· 31/03/2021 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.