En Fait
La famille [P.] exploitait depuis 1947 une ferme appartenant à la société immobilière X. En novembre 1997, la société a été dissoute et est entrée en liquidation, ses biens immobiliers devant être transférés à l'unique actionnaire. [P.] a intenté une action en justice pour faire valoir son droit de préemption légal conformément à l'art. 216c CO. Cependant, la demande a été rejetée à tous les niveaux.En Droit
Le Tribunal fédéral a statué que le transfert des biens immobiliers de la société immobilière en liquidation à son unique actionnaire n'avait ni juridiquement ni économiquement le caractère d'une vente. Il s'agissait plutôt d'une répartition de l'actif de la société conformément à l'art. 745 CO, dans laquelle l'actionnaire fait valoir ses droits proportionnels sur la masse en liquidation. Un tel transfert ne constitue pas un acte juridique qui permettrait à la personne bénéficiant du droit de préemption d'exercer…