Art. 745 CO
Répartition de l’actif
1 Après paiement des dettes, l’actif de la société dissoute est, sauf disposition contraire des statuts, réparti entre les actionnaires au prorata de leurs versements et compte tenu des privilèges attachés à certaines catégories d’actions.
2 Cette répartition ne peut se faire qu’après l’expiration d’une année à compter du jour où l’appel aux créanciers a été publié.
3 Une répartition peut avoir lieu après un délai de trois mois si un expert-réviseur agréé atteste que les dettes sont éteintes et que les circonstances permettent de déduire qu’aucun intérêt de tiers n’est mis en péril.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Révocation de la décision de dissolution d'une société anonyme3 citations
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2Droit de préemption invoqué à l'occasion d'un transfert immobilier conclu entre une société anonyme en liquidation et son actionnaire unique1 citations
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3Assistance judiciaire en faveur de personnes morales0 citations
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4Emission de bons de participation par la société coopérative0 citations
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5Suppression d'une personne morale à but illicite (art. 57 al. 3 CC). 1. Le but de la société ne se détermine pas exclusivement d'après le libellé du but statutaire, mais également d'après les objectifs effectivement pou…0 citations
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6Exécution du séquestre0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Obergericht / Handelsgericht / 1. Kammer — HOR.2024.521 citationsHOR.2024.52· 11/12/2025 · 1 citations de
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Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.