Art. 216c CO
Cas de préemption
1 Le droit de préemption peut être invoqué en cas de vente de l’immeuble ainsi qu’à l’occasion de tout autre acte juridique équivalant économiquement à une vente (cas de préemption).
2 Ne constituent pas des cas de préemption, l’attribution à un héritier dans le partage, la réalisation forcée et l’acquisition pour l’exécution d’une tâche publique, notamment.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Engagement excessif; convention d'actionnaires3 citations
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2Caducité du droit de préemption; moment déterminant2 citations
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3Droit de préemption invoqué à l'occasion d'un transfert immobilier conclu entre une société anonyme en liquidation et son actionnaire unique2 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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10 citations15/04/2010 · 10 citations de
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4 citations02/08/2016 · 4 citations de
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OG.2021.000131 citations30/06/2023 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.