En Fait
L'affaire concerne un homme nommé F., qui a été sanctionné par le tribunal de police de la ville de Zurich dans une procédure de contravention, car il avait stationné son véhicule personnel en janvier 1979 après 20 heures sur le trottoir devant les immeubles Rämistrasse 4 et 6 à Zurich. Cependant, le juge unique du tribunal de district de Zurich a acquitté F., estimant que la signalisation n'était pas suffisamment claire. Le tribunal de police a alors formé un recours en nullité auprès du Tribunal cantonal de Zurich, qui a ensuite condamné F. pour violation répétée de diverses règles de circulation.
F. a à son tour formé un recours en nullité auprès du Tribunal fédéral et a demandé l'annulation du jugement du Tribunal cantonal et son acquittement. Le tribunal de police a demandé le rejet du recours.
En Droit
Le Tribunal fédéral a fait droit au recours en nullité de F. et a annulé le jugement du Tribunal cantonal. Il a conclu que le panneau de signalisation routière en place à l'époque sur la Rämistrasse ne représentait pas une signalisation claire de l'interdiction de stationnement de nuit sur le trottoir.
Certes, le panneau signalait une interdiction générale d'arrêt pour la rue. Cependant, un régime différent était expressément indiqué pour le trottoir, selon lequel il y avait une interdiction de stationnement uniquement pendant la journée, mais aucune restriction la nuit.…