En Fait
Le cas concerne un assuré qui a subi un accident en 1999 et a demandé une rente d'invalidité en 2008. L'assurance-accidents a d'abord calculé la rente sur la base d'un salaire assuré de 106 800 CHF, mais l'a ensuite corrigée à 97 200 CHF, car c'était le montant maximum au moment de l'accident. L'assuré a fait valoir que pour le calcul de la rente, le montant maximum en vigueur au moment du début de la rente en 2008, soit 106 800 CHF, devait s'appliquer, car la rente commence plus de cinq ans après l'accident et que, conformément à l'art. 24 al. 2 OLAA, le salaire de l'année précédant le début de la rente est déterminant. Le Tribunal fédéral a donné raison à l'assuré. Il a expliqué que dans les cas où la rente commence plus de cinq ans après l'accident (cas d'application de l'art. 24 al. 2 OLAA), le montant maximum du salaire assuré en vigueur au moment du début de la rente, conformément à l'art. 22 al. 1 OLAA, est déterminant. Cela correspond à l'objectif de la réglementation spéciale de l'art. 24 al. 2 OLAA, qui vise à protéger les assurés contre les conséquences de la dépréciation monétaire.En…