Remboursement des frais d'une expertise privée dans une procédure devant le Tribunal fédéral des assurances

En Fait

Le cas concerne un litige entre une assurée (S.) et la Caisse de compensation du canton de Zurich ainsi que la Commission de recours AVS du canton de Zurich. L'assurée s'était appuyée, dans une procédure devant le Tribunal fédéral des assurances, sur une expertise privée d'un médecin spécialiste pour prouver sa capacité de travail en tant que salariée. Le Tribunal fédéral des assurances a fait droit au recours de l'assurée et a donc dû statuer sur le remboursement des frais de cette expertise privée.

En Droit

Le Tribunal fédéral des assurances explique que, contrairement à sa jurisprudence antérieure (ATF 1988 p. 572), les frais d'une expertise privée utilisée dans la procédure devant le tribunal relèvent de l'indemnité de partie selon l'art. 159 al. 2 de la Loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) et doivent donc être remboursés à la partie qui a obtenu gain de cause. Le tribunal justifie cela par le fait que l'art. 159 LOJ et non l'art. 78 al. 3 de l'Ordonnance sur l'assurance-invalidité (OAI) constituent le fondement juridique déterminant pour l'octroi de l'indemnité de partie. En outre, le Tribunal fédéral des assurances lui-même doit statuer sur l'attribution des frais d'expertise, ce qui peut inclure les frais d'une expertise privée.

Le Tribunal fédéral des assurances considère que l'expertise complémentaire privée du médecin spécialiste Dr I. du 8 mars 1988 est pertinente et digne de considération. Étant donné que l'instance précédente avait à tort considéré cette expertise comme non pertinente, il…