En Fait
Le Tribunal fédéral a dû statuer sur un recours de droit public contre la décision d'exécution du Conseil constitutionnel des cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne. Le Conseil constitutionnel avait ordonné que le vote sur la nouvelle Constitution cantonale et les "principes directeurs de la législation" ait lieu séparément. 47 citoyens ayant le droit de vote du canton de Bâle-Campagne ont recouru contre cette ordonnance, estimant que les "principes directeurs" doivent obligatoirement faire partie intégrante de la nouvelle Constitution conformément à l'art. 57bis de la Constitution cantonale de Bâle-Campagne.En Droit
Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que les "principes directeurs" sont certes formellement du droit constitutionnel et non pas seulement du droit légal, comme l'avait supposé le Conseil constitutionnel. Néanmoins, le vote séparé sur la Constitution et les "principes directeurs" ordonné par le Conseil constitutionnel ne contrevient pas à l'art. 57bis de la Constitution cantonale de Bâle-Campagne. Cependant, le Tribunal fédéral a annulé la décision d'exécution dans la mesure où elle prévoit un vote séparé sans faire…