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Art. 85 OJ

Valeur litigieuse minimale

1 S’agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:
  1. a. en matière de responsabilité étatique si la valeur litigieuse est inférieure à 30 000 francs;
  2. b. en matière de rapports de travail de droit public si la valeur litigieuse est inférieure à 15 000 francs.
2 Même lorsque la valeur litigieuse n’atteint pas le montant déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question juridique de principe.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 85 let. a OJ, garantie de la liberté de vote et d'élection dans les Landsgemeinde
    ATF 121 I 138
    · 19/04/1995 · 51 citations Résumé
  2. 2
    Droits politiques; art. 25 let. b et c Pacte ONU II, art. 8 al. 1, art. 9 et 34 al. 2 Cst., art. 32 al. 3 Cst./ZH, art. 3 et 4 al. 1 let. b du règlement communal de la Ville de Zurich; droit à ce que le résultat d'une é…
    ATF 129 I 185
    · 18/12/2002 · 37 citations Résumé
  3. 3
    Concrétisation d'une initiative conçue en termes généraux
    ATF 121 I 357
    · 19/12/1995 · 26 citations Résumé
  4. 4
    Recours pour violation du principe de la séparation des pouvoirs et du droit de vote
    ATF 123 I 41
    · 14/02/1997 · 24 citations Résumé
  5. 5
    Délai pour le recours cantonal en matière de droits politiques; formulation de la question soumise au vote
    ATF 121 I 1
    · 06/03/1995 · 22 citations Résumé
  6. 6
    Votation populaire cantonale du 30 novembre 2003 sur la révision partielle du CPP zurichois
    ATF 130 I 290
    · 28/07/2004 · 21 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 3

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.