En Fait
Le 15 février 1993, une demande d'initiative générale a été déposée à la Chancellerie d'État du canton du Tessin, demandant au Gouvernement une réduction de 150 millions de francs des dépenses de l'administration cantonale. Après avoir vérifié que l'initiative avait recueilli le nombre de signatures nécessaires, le Grand Conseil du canton du Tessin a adopté un projet de loi pour concrétiser l'initiative.
La Ligue des Tessinois et Giuliano Bignasca, l'un des promoteurs de l'initiative, ont déposé un recours de droit public au Tribunal fédéral, demandant l'annulation de la décision du Grand Conseil.
En Droit
Le Tribunal fédéral a estimé que le Grand Conseil, en concrétisant l'initiative générale, a dépassé la marge de manœuvre dont il disposait. En effet, les mesures adoptées pour réaliser les économies prévues par l'initiative, comme la suppression de certaines prestations sociales, constituent un "démantèlement de la socialité" contraire aux objectifs de l'initiative.
Par conséquent, le Tribunal fédéral a accueilli le recours et annulé intégralement la décision du…