Art. 15 OJ

Cour plénière

¹ La Cour plénière se compose des juges ordinaires. Elle est chargée:

a. d’édicter les règlements relatifs à l’organisation et à l’administration du tribunal, à la répartition des affaires, à l’exercice de la surveillance sur le Tribunal pénal fédéral et le Tribunal administratif fédéral, à la résolution de conflits entre les juges, à l’information, aux émoluments judiciaires, aux dépens alloués aux parties et aux indemnités allouées aux mandataires d’office, aux experts et aux témoins;
b. de procéder aux nominations que le règlement n’attribue pas à un autre organe du tribunal;
c. d’adopter le rapport de gestion;
d. de constituer les cours et de nommer leur président sur proposition de la Commission administrative;
e. de faire une proposition à l’Assemblée fédérale pour l’élection à la présidence et à la vice-présidence;
f. de nommer le secrétaire général et son suppléant sur proposition de la Commission administrative;
g. de statuer sur l’adhésion à des associations internationales;
h. d’exercer les autres tâches que la loi lui attribue.

² La Cour plénière ne peut siéger ou décider par voie de circulation qu’avec la participation de deux tiers au moins des juges.

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.