En Fait
La Commission fédérale des banques a obligé la Banque [Y. SA] à mentionner dans l'annexe de ses comptes annuels tous les actionnaires directs et indirects dont la participation dépasse 5% de l'ensemble des droits de vote à la date de clôture du bilan, en indiquant leur nom et leur participation en pourcentage. La Banque [Y. SA] et le Groupe [Y. SA] ont formé un recours de droit administratif contre cette décision, demandant son annulation. Elles font valoir que l'obligation de divulguer les actionnaires prévue dans l'ordonnance sur les banques et les directives correspondantes manque de base légale suffisante.En Droit
Le Tribunal fédéral rejette le recours. L'art. 6 al. 5 de la loi sur les banques (LB) constitue une base légale suffisante pour obliger les banques, conformément à l'art. 25c al. 1 ch. 3.10.2 de l'ordonnance sur les banques (OB), à mentionner dans l'annexe de leurs comptes annuels tous les actionnaires directs et indirects et les groupes d'actionnaires liés par des droits de vote dont la participation dépasse 5% de l'ensemble des droits de vote à la date de clôture du bilan, pour autant qu'ils soient connus ou doivent être connus.
Le Tribunal fédéral explique que le Conseil fédéral est habilité par l'art. 6 al. 5 LB à réglementer les exigences relatives au contenu des comptes annuels. Il est objectivement justifié que le Conseil fédéral prévoie une obligation de divulgation plus stricte pour les banques que pour les sociétés non cotées, car l'intérêt à la transparence…