Art. 663c CO
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Publication du nom des détenteurs importants de capital d'établissements bancaires0 citations
Non publiés, mais incontournables 3
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
Meldepflicht nach Art. 20 BEHG0 citations
-
0 citations
-
0 citations15/07/2003 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.