En Fait
Le 19 novembre 1967, un accident mortel s'est produit lorsque Werner Kropf, avec sa voiture particulière, est entré en collision avec un train aux Chemins de fer fédéraux suisses (CFF) à un passage à niveau non surveillé. En tant qu'héritiers légaux, Kropf a laissé sa femme Anna Kropf-Meier et sa fille Ruth. Les héritiers se sont adressés pour la première fois aux CFF le 1er avril 1969 et ont déclaré que le défunt avait commis une faute grave, mais que les chemins de fer étaient également responsables d'une partie du dommage. Dans les négociations qui ont suivi, les CFF ont informé les héritiers le 12 novembre 1969 qu'ils "renonceraient à l'exception de prescription jusqu'à la fin février 1970". Plus tard, les CFF ont prolongé cette renonciation jusqu'au 31 mai 1970. Le 14 avril 1970, une inspection locale a eu lieu, à l'issue de laquelle les CFF ont rejeté leur responsabilité. Les héritiers ont alors intenté une action en justice devant le tribunal de district de Zurich.En Droit
Le Tribunal fédéral a statué que le délai de prescription de deux ans prévu à l'art. 14, al. 1 de la Loi sur la responsabilité des chemins de fer (LRChem) n'est pas soumis au droit impératif et peut donc être prolongé par un accord entre les parties. La…