En Fait

Le cas concerne la question de la compétence intercantonale pour le financement résiduel des coûts de soins stationnaires. La défunte [A.] a vécu jusqu'au 13 août 2009 à Y. (NW) et est entrée le 14 août 2009 dans le centre de soins D. à X. (OW). Elle s'est annoncée le 1er février 2010 à X. comme résidente hebdomadaire, mais a conservé ses papiers à Y. Après l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur le nouveau financement des soins le 1er janvier 2011, [A.] a d'abord demandé à l'administration des finances du canton de Nidwald de prendre en charge le financement résiduel, ce qui a été refusé. Elle s'est ensuite adressée à la commune de X., qui n'est pas entrée en matière sur la demande faute de compétence.

Le tribunal administratif du canton d'Obwald a finalement obligé la commune de X. à entrer en matière sur la demande de financement résiduel et à prendre en charge les coûts de soins non couverts à partir de janvier 2011. La commune de X. fait maintenant recours en matière de droit public dans le but d'annuler cette décision.

En Droit

Le Tribunal fédéral rejette le recours. Il constate que le législateur fédéral n'a jusqu'à présent pas réglementé plus en détail la compétence pour le financement résiduel des coûts de soins non couverts. Jusqu'à nouvel ordre, c'est donc essentiellement le droit cantonal ou communal qui s'applique.

Le Tribunal fédéral considère que les compétences législatives cantonales et communales ne peuvent pas s'étendre au-delà des frontières cantonales. Une réglementation sur la perpétuation de la…