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Art. 21 LPC

Organisation et procédure

1 Le canton de domicile du bénéficiaire est compétent pour fixer et verser les prestations complémentaires.
1bis Il reste compétent lorsque le bénéficiaire entre dans un home, un hôpital ou une autre institution situés dans un autre canton, ou lorsqu’une personne majeure est placée, par décision d’une autorité, dans une famille résidant dans un autre canton.
1ter Il est également compétent si le droit aux prestations complémentaires naît après l’admission dans un home, un hôpital ou une autre institution, ou après le placement dans une famille.
1quater Si la personne considérée élit domicile dans le canton où se situe le home ou l’institution, le canton dans lequel elle était domiciliée avant l’admission est compétent.
1quinquies Si une personne venant de l’étranger est immédiatement admise dans un home, un hôpital ou une autre institution, le canton dans lequel cette personne élit domicile est compétent.
2 Les cantons désignent les organes chargés de recevoir et d’examiner les demandes, de fixer et de verser les prestations. Ils peuvent confier ces tâches aux caisses cantonales de compensation, mais non aux autorités compétentes en matière d’aide sociale.
3 Les cantons informent les ayants droit potentiels de manière adéquate.
4 Les prestations complémentaires peuvent être versées conjointement avec la rente de l’AVS ou de l’AI.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Compétence pour la fixation et le versement de la prestation complémentaire
    ATF 138 V 23
    · 27/01/2012 · 28 citations Résumé
  2. 2
    Défaut de compétence territoriale du tribunal cantonal des assurances
    ATF 142 V 67
    · 10/02/2016 · 25 citations Résumé
  3. 3
    Financement résiduel des coûts des soins; compétence intercantonale
    ATF 140 V 563
    · 18/12/2014 · 19 citations Résumé
  4. 4
    Compétence intercantonale en matière de fixation et de versement de prestations complémentaires
    ATF 141 V 255
    · 08/04/2015 · 18 citations Résumé
  5. 5
    Art. 21 LPC
    ATF 139 V 170
    · 11/04/2013 · 15 citations Résumé
  6. 6
    Limitation des dépenses prises en considération suite au séjour dans un home (hors canton)
    ATF 138 V 481
    · 22/10/2012 · 7 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Ergänzungsleistung zur AHV/IV (Zuständigkeit)
    9C_972/2009
    · 21/01/2011 · 20 citations de
  • Prestation complémentaire à l'AVS/AI
    9C_312/2016
    · 19/01/2017 · 4 citations de
  • 9C_727/2010
    27/01/2012 · 4 citations de

Derniers arrêts du TF

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