Art. 5 LAS
Le séjour dans un home, un hôpital ou toute autre institution et, s’il s’agit d’une personne majeure, le placement dans une famille décidé par une autorité, ne constituent pas un domicile d’assistance.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Compétence pour la fixation et le versement de la prestation complémentaire26 citations
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2Prise en charge des frais par le canton d'origine20 citations
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3Domicile d'assistance d'une personne majeure vivant dans une famille d'accueil12 citations
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4Compétence intercantonale en matière d'assistance du lieu de séjour en l'absence de domicile d'assistance11 citations
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5Domicile d'assistance selon la loi fédérale en matière d'assistance9 citations
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6Compétence intercantonale en matière de fixation et de versement de prestations complémentaires7 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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34 citations
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Aide sociale25 citations
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24 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.