En Fait
L'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) a rejeté les demandes d'enregistrement de marques du Syndicat suisse des entreprises d'ascenseurs (SSEA) pour deux marques verbales-figuratives, car celles-ci enfreignaient la loi fédérale sur la protection du signe et du nom de la Croix-Rouge. Le SSEA a formé un recours contre cette décision. Le Tribunal administratif fédéral a admis le recours et a ordonné à l'IPI d'enregistrer les marques. L'IPI a alors formé un recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral.En Droit
Le Tribunal fédéral expose que la loi sur la Croix-Rouge prévoit une interdiction absolue d'utiliser le signe de la Croix-Rouge ou un signe pouvant être confondu avec celui-ci comme élément constitutif d'une marque, indépendamment de la signification qu'il a dans l'impression d'ensemble de la marque et des produits ou services pour lesquels la marque est utilisée. Seul est déterminant le fait que le signe de la Croix-Rouge ou un signe pouvant être confondu avec celui-ci a été intégré comme élément caractéristique dans la marque. La juridiction précédente n'a pas reconnu cela, en tenant compte de l'impression d'ensemble des marques et des services revendiqués. Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours. Il nie tout risque de confusion avec le…