Art. 40 OPM

Contenu du registre

¹ L’enregistrement de la marque comprend:

a. le numéro de la marque;
b. la date de dépôt;
c. le nom et le prénom ou la raison de commerce ainsi que l’adresse du titulaire;
d. le cas échéant, le nom et l’adresse du mandataire;
e. la reproduction de la marque;
f. les produits et les services auxquels la marque est destinée, avec l’indication des classes selon la classification de l’Arrangement de Nice ;
g. la date de publication de l’enregistrement;
h. des indications concernant le remplacement d’un ancien enregistrement national par un enregistrement international;
i. la date de l’enregistrement;
k. le numéro de la demande d’enregistrement.

² L’enregistrement est, le cas échéant, complété par:

a. l’indication de la couleur ou de la combinaison de couleurs revendiquées;
b. l’indication «marque tridimensionnelle» ou tout autre indication précisant le type particulier de la marque;
c. l’indication «marque imposée»;
d. l’indication qu’il s’agit d’une marque de garantie ou d’une marque collective; dbis. l’indication qu’il s’agit d’une marque géographique;
e. des indications relatives à la revendication de priorité en vertu des art. 7 et 8 LPM;
f. …

³ Sont en outre inscrits au registre avec la date de publication:

a. la prolongation de l’enregistrement et l’indication et la date à laquelle la prolongation prend effet;
b. la révocation totale ou partielle de l’enregistrement;
c. la radiation totale ou partielle de l’enregistrement et l’indication du motif de radiation;
d. le transfert total ou partiel de la marque;
e. l’octroi d’une licence et, le cas échéant, l’indication qu’il s’agit d’une licence exclusive ou d’une licence partielle;
f. l’usufruit et le droit de gage grevant la marque;
g. les restrictions au pouvoir de disposition ordonnées par des tribunaux et des autorités chargées de l’exécution forcée;
h. les modifications des indications enregistrées;
i. le renvoi à une modification du règlement de la marque.

⁴ L’IPI peut enregistrer d’autres indications d’intérêt public.

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.