En Fait
L'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) a rejeté la demande d'enregistrement de marque de La Poste Suisse SA pour la marque verbale/figurative "ePostSelect (fig.)" au motif que le signe manquait de caractère distinctif originaire et appartenait donc au domaine public. La Poste Suisse SA a formé un recours contre cette décision. Le Tribunal administratif fédéral a admis le recours dans le sens des conclusions subsidiaires et a ordonné à l'IPI d'accorder la protection à la marque "ePostSelect (fig.)" avec la revendication de couleur "noir, jaune (RAL 1004, Pantone C 116/109U)" pour les produits et services demandés. L'IPI a ensuite formé un recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral.En Droit
Le Tribunal fédéral admet le recours de l'IPI. Il explique que le signe verbal/figuratif "ePostSelect (fig.)" ne possède pas de caractère distinctif originaire sans précision de la revendication de couleur. La précision de la nuance de jaune dans le sens des conclusions subsidiaires ne change rien, car la couleur jaune reste identique dans la représentation de la marque et seule la description est précisée. Ce seul fait ne peut pas conférer au signe le caractère distinctif originaire nécessaire.
Le Tribunal fédéral critique le fait que le Tribunal administratif fédéral a confondu les conditions de protection pour les marques à caractère distinctif originaire et dérivé. Lors de l'examen du caractère distinctif originaire, le signe doit être considéré de manière abstraite, indépendamment de son utilisation. Ce n'est que lorsqu'un signe ne possède pas de caractère distinctif originaire que se pose la question…