En Fait

Né le 5 juillet 1942, X. résidait à Sins (canton d'Argovie) et a commencé un apprentissage de boucher à Cham (canton de Zoug) au printemps 1958, où il avait le gîte et le couvert. En juillet 1960, peu après avoir atteint la majorité, il a été arrêté à Cham pour avoir à plusieurs reprises soustrait des sommes d'argent de la caisse de son maître d'apprentissage pendant sa formation. Le Bureau des interrogatoires de Zoug a demandé que l'affaire soit transmise aux autorités du canton d'Argovie conformément à l'art. 372 CP, ce que le Ministère public d'Argovie a refusé. La Chambre d'accusation du Tribunal fédéral a donc dû statuer sur la compétence juridictionnelle.

En Droit

La Chambre d'accusation est arrivée à la conclusion suivante

  • Bien que X. ait commis les infractions principalement avant d'avoir atteint la majorité dans le canton de Zoug, les autorités du canton d'Argovie sont compétentes pour la poursuite et le jugement. Cela découle de l'art. 372 al. 1 CP, selon lequel les autorités du canton de domicile sont en principe compétentes pour les infractions commises par des mineurs de moins de 18 ans.
  • Certes, X. a séjourné pendant longtemps à Cham durant son apprentissage, mais il n'a pas été établi qu'il ait rompu ses liens avec son lieu de domicile à Sins et transféré le centre de…