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Art. 372 CP

Obligation d’exécuter les peines et les mesures

1 Les cantons exécutent les jugements rendus par leurs tribunaux pénaux en vertu du présent code. Ils sont tenus, contre remboursement des frais, d’exécuter les jugements rendus par les autorités pénales de la Confédération.
2 Sont assimilées aux jugements les décisions rendues en matière pénale par l’autorité de police ou par toute autre autorité compétente, ainsi que les ordonnances des autorités de mise en accusation.
3 Les cantons garantissent l’exécution uniforme des sanctions.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Exécution des peines, ordre d'exécution, bien de l'enfant
    ATF 146 IV 267
    · 17/08/2020 · 7 citations Résumé
  2. 2
    Art. 263 PPF. 1. Délimitation de la compétence du Département de justice et police et de la Chambre d'accusation touchant les conflits intercantonaux en matière de for
    ATF 85 IV 250
    · 04/12/1959 · 5 citations
  3. 3
    Art. 263 PPF. 1. Compétence de la Chambre d'accusation dans les affaires pénales qui ressortissent en partie au droit pénal des mineurs et en partie au droit pénal ordinaire (confirmation et développement de la jurispru…
    ATF 86 IV 195
    · 05/09/1960 · 3 citations Résumé
  4. 4
    Art. 351, 371 al. 2, 372 al. 3 CP. 1. Lorsque l'inculpé a encouru une peine avant d'avoir atteint l'âge de 18 ans, mais a dépassé 1,âge de 20 ans au moment où il est jugé, la Chambre d'accusation désigne le for (consid.…
    ATF 85 IV 244
    · 15/10/1959 · 3 citations
  5. 5
    ATF 74_IV_183
    01/01/1948 · 2 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 6B_580/2017
    21/08/2017 · 18 citations de Résumé
  • Convocation en détention pénitentiaire
    VB.2018.00353
    · 14/11/2018 · 14 citations de
  • VB.2018.00353
    22/03/2016 · 14 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.