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Art. 263 PPF

Principe

1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu’il est probable:
  1. a. qu’ils seront utilisés comme moyens de preuves;
  2. b. qu’ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités;
  3. c. qu’ils devront être restitués au lésé;
  4. d. qu’ils devront être confisqués;
  5. e. qu’ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l’État selon l’art. 71 CP .
2 Le séquestre est ordonné par voie d’ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d’urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l’ordre doit être confirmé par écrit.
3 Lorsqu’il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l’intention du ministère public ou du tribunal.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 263 PPF. 1. Délimitation de la compétence du Département de justice et police et de la Chambre d'accusation touchant les conflits intercantonaux en matière de for
    ATF 85 IV 250
    · 04/12/1959 · 4 citations
  2. 2
    Fixation du for face à une multitude d'inculpés
    ATF 121 IV 224
    · 29/06/1995 · 3 citations Résumé
  3. 3
    Art. 263 PPF. 1. Compétence de la Chambre d'accusation dans les affaires pénales qui ressortissent en partie au droit pénal des mineurs et en partie au droit pénal ordinaire (confirmation et développement de la jurispru…
    ATF 86 IV 195
    · 05/09/1960 · 3 citations Résumé
  4. 4
    Dérogation au for des art. 350 et respectivement 346 CP. 1. La dérogation doit être justifiée par des raisons concluantes, qui font apparaître manifestement inadéquat le for des art. 350 et respectivement 346 CP. 2. Cet…
    ATF 86 IV 61
    · 10/03/1960 · 3 citations Résumé
  5. 5
    ATF 72_IV_92
    01/01/1946 · 3 citations
  6. 6
    Dérogation au for légal
    ATF 129 IV 202
    · 12/02/2003 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • BG.2009.27
    02/10/2009 · 1 citations de
  • BG.2008.5
    13/02/2008 · 1 citations de
  • BG.2008.3
    08/02/2008 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.