En Fait
Karl Fischbach fait l'objet de poursuites dans plusieurs cantons pour escroquerie professionnelle, désobéissance à une décision officielle, tentative d'escroquerie et détournement de fonds. Sur les 23 chefs d'accusation au total, 5 concernent le canton d'Argovie, 13 Bâle-Ville, 2 Zurich et 2 Lucerne. Un autre chef d'accusation relève du canton de Bâle-Campagne.
La première plainte pénale contre Fischbach a été déposée le 13 octobre 1959 auprès de la police cantonale argovienne pour une escroquerie commise à Aarau. Depuis le 30 janvier 1960, l'inculpé est détenu en détention provisoire à Bâle.
Le ministère public du canton de Bâle-Ville a demandé au procureur public du canton d'Argovie de reprendre les poursuites pénales contre Fischbach, car selon l'art. 350 ch. 1 CP, les autorités de ce canton sont compétentes et il n'y a pas de raison de déroger au for légal. Le ministère public argovien a refusé de reprendre les poursuites pénales.
En Droit
La Chambre d'accusation du Tribunal fédéral a décidé que les autorités du canton d'Argovie sont habilitées et tenues de poursuivre et de juger Fischbach pour tous les actes punissables qui lui sont reprochés.
Selon l'art. 350 ch. 1 al. 1 CP, le canton compétent pour la poursuite et le jugement du crime le plus sévèrement puni, ici l'escroquerie professionnelle, a également la juridiction sur les autres infractions de Fischbach.
Selon l'art. 346 al. 2 CP, l'escroquerie professionnelle, qui constitue un crime unique, doit être poursuivie là où l'enquête a été ouverte en premier. En l'espèce, c'était dans le canton d'Argovie, car c'est…