En Fait

Le Tribunal fédéral a statué sur un recours de l'Administration fédérale des contributions (AFC) contre une décision incidente du Tribunal administratif fédéral. La question litigieuse était de savoir si la Fondation [X.] devait avoir accès à l'ensemble des dossiers de la procédure d'entraide administrative, en particulier aux noms et coordonnées des collaborateurs de l'autorité coréenne requérante (Service national des impôts, NTS). L'AFC avait accordé l'entraide administrative au NTS concernant la Fondation [X.] et lui avait transmis les informations et documents correspondants. La Fondation [X.] a ensuite déposé un recours auprès du Tribunal administratif fédéral. Celui-ci a fait droit à la demande d'accès aux dossiers de la Fondation [X.] et a rejeté la requête de l'AFC visant à restreindre partiellement l'accès aux dossiers. L'AFC a alors recouru auprès du Tribunal fédéral.

En Droit

Le Tribunal fédéral a exposé que le droit d'accès aux dossiers fait partie intégrante du droit d'être entendu garanti par la Constitution. Pour la procédure administrative fédérale et la procédure de recours subséquente, les art. 26-28 PA concrétisent ce droit. Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que l'art. 14 al. 1 LAAF ne restreint pas l'accès aux dossiers dans la procédure de recours. L'art. 15 LAAF accorde plutôt aux personnes habilitées à…