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Art. 26 PA

Principe

1 La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l’autorité appelée à statuer ou à celui d’une autorité cantonale désignée par elle:
  1. a. les mémoires des parties et les observations responsives d’autorités;
  2. b. tous les actes servant de moyens de preuve;
  3. c. la copie de décisions notifiées.
1bis Avec l’accord de la partie ou de son mandataire, l’autorité peut lui communiquer les pièces à consulter par voie électronique.
2 L’autorité appelée à statuer peut percevoir un émolument pour la consultation des pièces d’une affaire liquidée: le Conseil fédéral fixe le tarif des émoluments.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2022

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 96 et 98 LAA, art. 122 s. OLAA, art. 26-28 PA, art. 4 al. 1 Cst.: Droit de consulter le dossier dans le domaine de l'assurance-accidents (AA). - Fondement juridique du droit de consulter le dossier dans l'AA (consi…
    ATF 115 V 297
    · 30/05/1989 · 350 citations Résumé
  2. 2
    Art. 18 al. 2 LAA: Détermination du revenu d'invalide sur la base des données salariales résultant des descriptions de postes de travail (DPT) de la Caisse nationale suisse en cas d'accidents (CNA)
    ATF 129 V 472
    · 28/08/2003 · 171 citations Résumé
  3. 3
    Droits dans la procédure (droit d'être entendu) des fournisseurs de prestations en présence de décisions fondées sur des normes juridiques indéterminées. - Lorsqu'une décision ou un jugement repose sur une norme juridiq…
    ATF 127 V 431
    · 21/12/2001 · 164 citations Résumé
  4. 4
    Modification, transfert et retrait d'une concession de télécommunication (concession pour les services de télécommunication IMT-2000/UMTS)
    ATF 132 II 485
    · 26/10/2006 · 115 citations Résumé
  5. 5
    Devoir de verbalisation des inspections locales effectuées lors de procédures judiciaires administratives (art. 29 al. 2 Cst.). Les résultats d'une inspection locale doivent en principe être verbalisés par écrit et les…
    ATF 142 I 86
    · 03/05/2016 · 35 citations Résumé
  6. 6
    Décision de l'ElCom "en cas de litige" sur les tarifs de l'électricité, respectivement vérification par l'ElCom des coûts énergétiques imputables
    ATF 142 II 451
    · 20/07/2016 · 34 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Invalidenversicherung (Invalidenrente, Teilerwerbstätigkeit)
    8C_319/2010
    · 15/12/2010 · 42 citations de
  • D-2337/2021
    D-2337/2021
    · 05/07/2023 · 33 citations de
  • D-2337/2021
    07/05/2021 · 33 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.