En Fait

Le requérant [Y.] a été reconnu coupable par le Tribunal cantonal de St-Gall, en deuxième instance, de détournement de fonds à plusieurs reprises (art. 138 ch. 1 al. 2 CP), de gestion déloyale des affaires (art. 158 ch. 1 al. 3 CP) et de mauvaise gestion (art. 165 ch. 1 CP). Il a été condamné à une peine privative de liberté de 14 mois. De plus, des créances civiles d'un montant total de 1'971'194.55 CHF ont été protégées.

Le requérant était l'actionnaire unique et le directeur fonctionnel de la société Ab[. SA] , qui exploitait un home pour personnes âgées et de soins. Il a été condamné pour avoir :

  • utilisé de manière détournée des fonds d'un montant de 261'488.50 CHF, qui avaient été versés par les résidents de la maison de retraite sous forme de dépôts ou de "prêts de droit d'habitation", pour son projet de clinique à Munich (détournement de fonds);
  • accordé entre janvier et septembre 2003 à ses propres sociétés des prêts non garantis d'un montant total de 1'214'585.55 CHF, ce qui a gravement nui à la liquidité de la société Ab[. SA] (gestion déloyale des affaires);
  • accordé ces prêts malgré l'insolvabilité de la société Ab[. SA] , alors qu'il n'y avait pas de raison commerciale de le faire (mauvaise gestion).

En Droit

Le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation du requérant sur tous les points :

Concernant le détournement de fonds, le Tribunal fédéral a indiqué que les dépôts et "prêts de droit d'habitation" versés par les résidents de la maison de retraite avaient été confiés au requérant en tant que fiduciaire et qu'il était tenu de les gérer de manière à en préserver la valeur. En les utilisant pour son projet de clinique, il s'est rendu coupable de détournement de fonds. Le requérant était conscient de cette obligation de préservation de la valeur, c'est pourquoi il a agi avec intention et dans un but de profit.

Concernant la gestion déloyale des affaires, le Tribunal fédéral a indiqué que le requérant, en tant que bénéficiaire économique de la…