En Fait
Le requérant, un homme de 53 ans souffrant d'un trouble affectif bipolaire grave, a demandé que 15 grammes de pentobarbital de sodium lui soient fournis sans ordonnance médicale par l'intermédiaire de l'association "Dignitas" afin de pouvoir procéder à un suicide assisté. L'Office fédéral de la santé publique, le Département fédéral de l'intérieur et le Tribunal administratif du canton de Zurich ont rejeté sa demande, car le pentobarbital de sodium est une substance psychotrope engendrant la dépendance, qui ne peut être délivrée en pharmacie que sur ordonnance médicale.En Droit
Le Tribunal fédéral a constaté que ni l'art. 10 al. 2 Cst. ni l'art. 8 CEDH n'obligent l'État à permettre au requérant l'accès au pentobarbital de sodium sans ordonnance médicale. L'obligation de prescription médicale est fondée sur une base légale,…