En Fait
Dans cette affaire, il s'agissait d'un litige successoral entre les associés Y. et Z. du Groupe X. et les membres R., S., T., U. et V. de la communauté héréditaire W. Les demandeurs ont fait valoir que les défendeurs, à l'exception de S., avaient déjà accepté la succession sans réserve en s'immisçant dans les affaires de la succession avant l'expiration du délai de renonciation. Il a notamment été discuté de savoir si l'obtention d'un certificat d'héritier par la veuve du défunt, R., en tant qu'exécutrice testamentaire, constituait une telle immixtion. Le Tribunal fédéral a conclu que l'obtention d'un certificat d'héritier par l'exécuteur testamentaire ne constitue pas une immixtion dans la succession, mais doit être considérée comme un acte d'administration. Étant donné que les défendeurs ont accepté la succession sous bénéfice d'inventaire, ils ne pouvaient plus y renoncer.En Droit
Dans ses motifs, le Tribunal fédéral a expliqué que, conformément à l'art. 580 al. 3 CC, la demande d'établissement d'un inventaire public formulée par un héritier vaut pour tous les héritiers. Il est controversé de savoir si la demande d'inventaire profite également à celui qui a déjà accepté la succession sans réserve. Le Tribunal fédéral a laissé cette question ouverte, car le comportement des défendeurs ne permettait pas de conclure qu'ils avaient déjà accepté la succession sans…