eKarto
Créer un compte

Art. 580 CC

Conditions

1 L’héritier qui a la faculté de répudier peut réclamer le bénéfice d’inventaire.
2 Sa requête sera présentée à l’autorité compétente dans le délai d’un mois; les formes à observer sont celles de la répudiation.
3 La requête de l’un des héritiers profite aux autres.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Bénéfice d'inventaire; le droit de consulter l'inventaire officiel et de se déterminer dans la procédure du bénéfice d'inventaire peut être exercé à une seule reprise; cognition de l'autorité compétente
    ATF 144 III 313
    · 17/07/2018 · 11 citations Résumé
  2. 2
    Restitution du délai pour requérir le bénéfice d'inventaire
    ATF 104 II 249
    · 27/09/1978 · 9 citations Résumé
  3. 3
    Déchéance de la faculté de répudier par suite d'immixtion dans les affaires de la succession
    ATF 133 III 1
    · 23/08/2006 · 3 citations Résumé
  4. 4
    Droit de réclamer un bénéfice d'inventaire
    ATF 143 III 369
    · 28/06/2017 · 2 citations Résumé
  5. 5
    Restriction de la responsabilité de l'héritier pour les dettes de la succession (art. 590 CC)
    ATF 113 II 118
    · 02/04/1987 · 1 citations Résumé
  6. 6
    ATF 66_II_92
    06/06/1940 · 1 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.