En Fait
Dans cette affaire, il s'agissait d'un litige entre les associés Y. et Z. du Groupe X. et les membres [R.], [S.], [T.], U. et V. de la communauté héréditaire W. Les demandeurs ont fait valoir que les défendeurs, à l'exception de [S.], avaient déjà accepté la succession sans réserve en s'immisçant dans les affaires de la succession. Le Tribunal fédéral a dû notamment clarifier si la demande d'un certificat d'héritier par la veuve du défunt, [R.], en tant qu'exécutrice testamentaire, constituait une immixtion dans la succession au sens de l'art. 571 al. 2 CC. Il s'agissait également de savoir si les défendeurs [T.] et [R.] s'étaient également immiscés dans la succession en étant élus aux conseils d'administration d'entreprises du défunt.En Droit
Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion suivante :- La demande d'un certificat d'héritier par [R.] en tant qu'exécutrice testamentaire ne constitue pas une immixtion dans la succession, mais doit être considérée comme un acte d'administration. [R.] a agi exclusivement dans sa fonction d'exécutrice testamentaire et non en tant qu'héritière. -…