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Art. 571 CC

Déchéance du droit de répudier

1 Les héritiers qui ne répudient pas dans le délai fixé acquièrent la succession purement et simplement.
2 Est déchu de la faculté de répudier l’héritier qui, avant l’expiration du délai, s’immisce dans les affaires de la succession, fait des actes autres que les actes nécessités par la simple administration et la continuation de ces affaires, divertit ou recèle des biens de l’hérédité.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 54_II_416
    01/01/1928 · 14 citations
  2. 2
    Déchéance de la faculté de répudier par suite d'immixtion dans les affaires de la succession
    ATF 133 III 1
    · 23/08/2006 · 9 citations Résumé
  3. 3
    ATF 70_II_199
    01/01/1944 · 4 citations
  4. 4
    ATF 74_III_56
    01/01/1948 · 0 citations
  5. 5
    ATF 70_II_207
    01/01/1944 · 0 citations
  6. 6
    ATF 70_II_195
    01/01/1944 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Erbausschlagung
    5A_44/2013
    · 25/04/2013 · 6 citations de Résumé
  • Ausschlagung einer Erbschaft
    4A_394/2014
    · 01/12/2014 · 4 citations de
  • konkursamtliche Nachlassliquidation
    5A_43/2013
    · 25/04/2013 · 2 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.