En Fait
Dans le présent cas, il s'agissait de l'établissement d'un inventaire public de la succession de C.A. Sur requête de ses petits-enfants A.A. et B.A., la vice-préfète de Bienne a ordonné l'établissement de l'inventaire. Le notaire F. a clôturé l'inventaire le 28 février 2017 et l'a remis aux héritiers. A.A. et B.A. ont contesté l'inventaire sur plusieurs points et ont demandé des clarifications supplémentaires ainsi qu'une adaptation de l'inventaire. Cependant, la vice-préfète a rejeté ces requêtes et a fixé un délai aux héritiers pour se prononcer sur l'acceptation de la succession.
A.A. et B.A. ont alors déposé un recours auprès du Tribunal cantonal de Berne, qui a été rejeté. Ils se sont finalement adressés au Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile, demandant que l'inventaire soit complété et qu'un nouveau délai soit fixé pour se prononcer.
En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Il a expliqué que la loi ne prévoit qu'une seule mise à disposition de l'inventaire pour consultation et prise de position. Cela doit être vu dans le contexte que l'inventaire public n'a qu'un rôle limité, à savoir informer les héritiers sur les actifs et les passifs de la succession. Le litige sur le contenu matériel et la composition de la succession sera mené dans le cadre d'un procès civil ultérieur.
Le Tribunal fédéral n'a donc pas vu de raison de s'écarter du libellé de la loi et d'accorder aux héritiers plus d'une possibilité de consultation et de prise de position. Cela ne viole pas non plus le droit d'être entendu. Cependant, afin de tenir compte des intérêts…